Art. 10 Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties

1 Pour obtenir une permission, la personne détenue doit en faire la demande formelle et

a) avoir apporté la preuve que sa présence hors de l’établissement est indispensable;

b) avoir apporté des éléments probants démontrant que l'octroi d'une permission est compatible avec le besoin de protection de la collectivité;

c) avoir démontré que son attitude au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue qu'elle sollicite;

d) disposer d'une somme suffisante sur son compte disponible et adaptée au programme de la permission.

2 Pour l’obtention d’une permission, l’autorité compétente fixe les conditions de cas en cas.

3 En outre, selon les circonstances, les autorités compétentes désignées par le canton peuvent notamment exiger

a) la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont déposés auprès de l’établissement ou d'une autorité suisse;

b) des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon déroulement de la permission;

c) la mise en place de mesures techniques de surveillance supplémentaires.

4 La durée d’une permission est en règle générale de 12 heures au maximum, durée des trajets comprise. Dans tous les cas, elle ne peut excéder 16 heures, pour autant que l’organisation de l’établissement le permette.

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