349.1

CH-JU

Art. 32 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales

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Art. 32 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins

1 Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du concordat est tranché par la Conférence en instance unique.

2 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative est applicable.

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