349.1
CH-JU
Art. 25 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales
Art. 25 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins
1 Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les frais dentaires qui ne sont pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins sont supportés par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue dans la mesure où ils sont strictement nécessaires sur le plan médical.
2 La Conférence fixe la part des frais que la personne détenue doit prendre en charge.
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3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 349. Conventions intercantonales
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