Art. 17 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins

1 Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à l'exécution de la peine ou de la mesure.

2 Il statue notamment sur

a) la libération définitive ou conditionnelle;

b) le travail externe et le logement externe;

c) les congés et les différentes autorisations de sortie;

d) l'interruption d'une peine ou d'une mesure;

e) la suppression, respectivement la levée d'une mesure;

f) la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure;

g) la réintégration;

h) le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure;

i) le transfert dans un autre établissement.

3 Il est également compétent en matière d'assistance de probation et d'assistance sociale, s'il n'a pas délégué celles-ci à l'autorité du canton dans lequel la personne détenue se rendra après sa libération.

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