Art. 8 Arrêté portant adhésion à la convention passée entre la République et Canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire

Les litiges résultant de cette convention ne pouvant pas être réglés à l'amiable par les parties relèvent d'un Tribunal arbitral à l'exclusion de la juridiction ordinaire.

Les parties acceptent de se soumettre à la sentence arbitrale qui fixe aussi le montant et la charge des frais et dépens. Dès le moment où l'une des parties l'exige, elles doivent désigner chacune un arbitre dans un délai de 30 jours. Ces arbitres désignent une personne neutre en qualité de surarbitre. Si les parties ne peuvent s'entendre dans les 30 jours sur la désignation prévue ci-dessus, ou si l'une d'elles omet de procéder à cette désignation, le président du Tribunal fédéral procédera à la nomination nécessaire. Le siège du Tribunal arbitral est à Berne.