Art. 7 Arrêté portant adhésion à la convention passée entre la République et Canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire

La présente convention déploie ses effets jusqu'au 31 décembre 1983. Elle peut être résiliée par les parties moyennant préavis de deux ans pour la fin de la durée de la convention. Si la convention n'est pas résiliée, elle est automatiquement prorogée pour 5 ans.