342.491
CH-JU
Art. 3 Arrêté portant adhésion à la convention passée entre la République et Canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements
Art. 3 Arrêté portant adhésion à la convention passée entre la République et Canton du Jura et la Fondation du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire
La Section des peines est chargée de l'application de la convention.
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3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements
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