Art. 6 Ordonnance sur les établissements de détention

L'autorité qui ordonne la surveillance des communications téléphoniques précise si celles-ci sont écoutées, enregistrées, conservées et mises à disposition de l'autorité d'écrou. Elle indique si tout ou partie des conversations sont surveillées.

Elle peut ordonner que certains thèmes ne soient pas abordés, faute de quoi la communication écoutée est immédiatement interrompue.

Elle indique si le recours à un interprète est nécessaire.

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