342.11
CH-JU
Art. 18 Ordonnance sur les établissements de détention
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements
Art. 18 Ordonnance sur les établissements de détention
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2014.