Legislator Jurisprudence & Législation
342.11 CH-JU

Art. 18 Ordonnance sur les établissements de détention

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Ordonnance sur les établissements de détention

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2014.

← Art. 17 Ordonnance sur les établissements de détention 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →