342.11
CH-JU
Art. 1 Ordonnance sur les établissements de détention
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements
Art. 1 Ordonnance sur les établissements de détention
La présente ordonnance constitue la réglementation d’exécution de la loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention (dénommée ci-après : "la loi").