Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
342.1 HAGLED CH-JU

Art. 85 Loi sur les établissements de détention (LED)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements
Ouvrir la source officielle Texte complet (89 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 85 Loi sur les établissements de détention (LED)

1 Le Gouvernement peut fixer, par voie d’arrêté, les tarifs journaliers applicables aux autorités qui placent un détenu sur le territoire cantonal.

2 Les accords intercantonaux sont réservés.

← Art. 84 Loi sur les établissements de détention (LED) 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements Art. 86 Loi sur les établissements de détention (LED) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →