Art. 82 Loi sur les établissements de détention (LED)

1 Tout détenu s’estimant lésé a la faculté d’adresser au directeur une plainte écrite, motivée, datée et signée, dans un délai de dix jours dès la commission de l’acte.

2 Le dépôt d'une plainte ne donne pas droit à une décision.

3 Cependant, le détenu est informé de la suite donnée à sa démarche.

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