342.1
HAGLED
CH-JU
Art. 79 Loi sur les établissements de détention (LED)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements
Art. 79 Loi sur les établissements de détention (LED)
1 En dérogation à l'article 24, un compte n'est pas tenu pour le détenu en semi-détention. Une décision contraire de l'autorité d'écrou est réservée.
2 L'article 24 s'applique au détenu en travail externe.