342.1
HAGLED
CH-JU
Art. 69 Loi sur les établissements de détention (LED)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements
Art. 69 Loi sur les établissements de détention (LED)
1 En dérogation à l'article 32, le détenu ne peut être astreint au travail.
2 Il peut demander à travailler si l'autorité d'écrou y consent et dans la mesure des possibilités offertes par l'établissement.