Art. 66 Loi sur les établissements de détention (LED)

1 En cas de détérioration fautive des biens de l'Etat, le détenu est tenu à indemnisation. Au surplus, sa responsabilité civile au sens des articles 41 et suivants du Code des obligations est réservée.

2 La compensation avec sa rémunération ou son compte est possible.

3 Les sanctions disciplinaires et pénales sont réservées.

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