Art. 65 Loi sur les établissements de détention (LED)

1 Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées que si la procédure est ouverte au plus tard dans les six mois suivant la découverte de l'infraction ou, en cas d'évasion, dans les trente jours dès le retour du détenu.

2 Le droit de prononcer une sanction se prescrit par douze mois dès l'ouverture de la procédure. Ce délai est suspendu pendant la durée d'une procédure pénale. La prescription absolue est de cinq ans dès la commission de l'infraction.