Art. 64 Loi sur les établissements de détention (LED)

1 Les sanctions disciplinaires sont de la compétence du directeur.

2 Le détenu est informé des faits qui lui sont reprochés et invité à se prononcer, oralement ou par écrit.

3 Le directeur procède aux investigations et confrontations nécessaires.

4 Le directeur consulte l'autorité d'écrou, oralement ou par écrit, et lui notifie sa décision.

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