Art. 62 Loi sur les établissements de détention (LED)

1 Le détenu est passible de sanctions disciplinaires en cas d’acte contraire à la présente loi, au plan d’exécution ou à la discipline.

2 Constituent notamment une infraction disciplinaire

a) l’évasion;

b) l’inobservation d’une des conditions d’un congé;

c) l’acquisition, la détention et le trafic d’armes et de matières ou d’objets dangereux;

d) l’introduction dans l’établissement, la détention ou la consommation d’alcool, de stupéfiants ou de substances ayant des effets analogues;

e) le refus des examens au sens des articles 55 et 56;

f) l’aliénation, la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence grave de biens mobiliers et immobiliers à sa disposition ou appartenant à un autre détenu ou des tiers;

g) la communication avec d’autres détenus ou avec des tiers qui n’est pas conforme à la présente loi;

h) l’introduction dans l’établissement, la détention ou l’utilisation d’objets interdits;

i) les actes de violence contre un autre détenu, un agent de détention ou des tiers;

j) tout acte tombant sous le coup de la loi pénale;

k) toute tentative, instigation ou complicité relative aux actes décrits sous lettres a à i.

← Art. 61 Loi sur les établissements de détention (LED) 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements Art. 63 Loi sur les établissements de détention (LED) →