Art. 6 Loi sur les établissements de détention (LED)

1 Lorsque la place disponible ne permet pas de garantir la séparation appropriée entre les femmes et les hommes, celles-ci sont placées à l'extérieur du Canton.

2 Lorsque la place disponible permet de garantir la séparation appropriée des détenus majeurs et mineurs, ces derniers peuvent être placés temporairement à la prison de Delémont, notamment dans l’attente d’un transfert vers un établissement prévu à cet effet. La législation spéciale relative aux mineurs est réservée.