342.1
HAGLED
CH-JU
Art. 59 Loi sur les établissements de détention (LED)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements
Art. 59 Loi sur les établissements de détention (LED)
1 Si nécessaire, l'agent de détention, le directeur et le Service juridique peuvent avoir recours à la force publique, par l'intermédiaire de la Police cantonale.
2 Cas échéant, celle-ci est tenue d'intervenir mais détermine les modalités d'intervention et agit sous sa responsabilité.
3 L'autorité d'écrou responsable du détenu est tenue informée de l'intervention de la force publique si elle est ciblée spécifiquement contre ce détenu.