342.1
HAGLED
CH-JU
Art. 4 Loi sur les établissements de détention (LED)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements
Art. 4 Loi sur les établissements de détention (LED)
Peuvent être exécutées à la prison de Porrentruy et à la prison de Delémont
a) l’arrestation provisoire ordonnée par le Ministère public et, exceptionnellement, celle ordonnée par la police;
b) la détention provisoire;
c) la détention pour des motifs de sûreté;
d) l'exécution anticipée des peines privatives de liberté et des mesures;
e) les courtes peines privatives de liberté;
f) les autres peines privatives de liberté en attente de placement dans un autre établissement.