Art. 39 Loi sur les établissements de détention (LED)

1 D'entente avec le médecin, l'agent de détention peut rendre obligatoire l'examen médical du détenu dont l'état de santé est déficient.

2 Le médecin est compétent pour ordonner les mesures de contrainte aux conditions des articles 383 et suivants du Code civil suisse, 28a de la loi sanitaire, 69 et 71a de la loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance.