342.1
HAGLED
CH-JU
Art. 31 Loi sur les établissements de détention (LED)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements
Art. 31 Loi sur les établissements de détention (LED)
1 Le détenu porte ses vêtements personnels et doit être habillé décemment.
2 Il peut faire venir à ses frais des vêtements de rechange.
3 S’il ne peut disposer de vêtements décents, l’agent de détention les lui fournit.