342.1
HAGLED
CH-JU
Art. 24 Loi sur les établissements de détention (LED)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 342. Etablissements
Art. 24 Loi sur les établissements de détention (LED)
1 Un compte est établi pour chaque détenu. Y figurent
a) les biens inventoriés à l'entrée;
b) les versements reçus durant la détention;
c) la rémunération de son travail;
d) les prélèvements effectués.
2 Le compte ne porte pas intérêts.
3 Les dispositions concordataires sont réservées.