Art. 16 Loi sur les établissements de détention (LED)

1 Quel que soit le régime d'incarcération, nul ne peut être incarcéré sans un ordre d'écrou, à savoir un document émanant de l'autorité compétente et ordonnant la détention.

2 En cas d'urgence, l'ordre peut être exceptionnellement décerné oralement par l’autorité compétente; il doit toutefois être confirmé sans délai par écrit.