Art. 11 Loi sur les établissements de détention (LED)

1 L'autorité d'écrou est l'autorité responsable de la détention de la personne incarcérée.

2 En cas d'exécution de peine ou de mesure, l'autorité d'écrou est le Service juridique ou, pour le détenu placé par un autre canton, l'autorité compétente de celui-ci.

3 En cas d'arrestation provisoire, de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, l'autorité d'écrou est l'autorité désignée par le Code de procédure pénale suisse.

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