Art. premier Loi sur les établissements de détention (LED)

1 La présente loi régit la détention dans les établissements du Canton.

2 La réglementation internationale, fédérale, intercantonale et cantonale est réservée, en particulier celle relative aux mesures de contrainte au sens de la législation sur les étrangers. Sur demande, le Service juridique en donne l'accès aux intéressés.