341.11
CH-JU
Art. 9 Ordonnance concernant la surveillance électronique
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 341. Dispositions générales
Art. 9 Ordonnance concernant la surveillance électronique
1 Au surplus, les dispositions concordataires relatives à la surveillance électronique sont applicables.
2 Sous réserve des dispositions particulières, le Service juridique est l’autorité d’exécution et l’autorité compétente au sens du règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique.