Art. 4 Ordonnance concernant la surveillance électronique

1 Le Service juridique est compétent pour ordonner la surveillance électronique ainsi que pour fixer les conditions et charges y relatives.

2 A ce titre, il est notamment compétent pour accomplir les tâches mentionnées aux articles 5 et 7 du règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique, pour recueillir l’ensemble des documents nécessaires et, en cas de besoin, pour auditionner le condamné.

3 Il peut déléguer à l’agent de probation des actes d’instruction, en particulier

a) effectuer une visite au domicile du condamné;

b) s’entretenir avec lui;

c) s’entretenir avec les personnes adultes vivant dans le même ménage que lui.

4 L’agent de probation établit un rapport faisant état de ses constatations.

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