341.11
CH-JU
Art. 18 Ordonnance concernant la surveillance électronique
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 341. Dispositions générales
Art. 18 Ordonnance concernant la surveillance électronique
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.