Art. 17C Ordonnance concernant la surveillance électronique

1 L’auteur de l’atteinte est tenu de participer financièrement aux coûts de la mesure.

2 Le Service juridique décide du montant de la participation, en appliquant par analogie les règles et le tarif pour la surveillance électronique fixés par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures.