Art. 17A Ordonnance concernant la surveillance électronique

1 Lorsque le juge ordonne la surveillance électronique d’une interdiction civile, he précise, à l’intention du Service juridique, de l’agent de probation et de l’auteur de l’atteinte, les conditions posées.

2 L’agent de probation s’occupe de la mise en place du dispositif technique sur l’auteur de l’atteinte et, au besoin, à son domicile, ainsi qu’en tout lieu où cela est nécessaire.

3 Il s’occupe également du retrait du dispositif.

4 La collaboration d’un agent de détention peut être requise.

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