Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
341.11 CH-JU

Art. premier Ordonnance concernant la surveillance électronique

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 341. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Ordonnance concernant la surveillance électronique

La présente ordonnance définit les autorités compétentes, la procédure applicable et les différentes modalités en matière de surveillance électronique.

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 341. Dispositions générales Art. 2 Ordonnance concernant la surveillance électronique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →