Art. 7A Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 Le Service de la population est l’autorité compétente pour exécuter l’expulsion prononcée par les autorités judiciaires pénales.

2 Il est également compétent pour statuer, au sens de l’article 66d, alinéa 2, du Code pénal suisse, sur le report de l’exécution de l’expulsion obligatoire.