Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
341.1 GSMVLEPM CH-JU

Art. 6A Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 341. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6A Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

Les dispositions relatives au remboursement de l'assistance judiciaire en matière civile s'appliquent par analogie en matière pénale.

← Art. 6 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM) 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 341. Dispositions générales Art. 7 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →