Art. 6 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 La Recette et administration de district est compétente pour procéder au recouvrement des peines pécuniaires, des amendes et des frais de procédure.

2 Elle est chargée de fixer le délai de paiement, d'autoriser le paiement par acomptes, de prolonger les délais, d'exiger le paiement immédiat, de demander des sûretés et d'intenter une poursuite pour dettes en application de l'article 35, alinéas 1 à 3, du Code pénal suisse.