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341.1 GSMVLEPM CH-JU

Art. 49 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 341. Dispositions générales
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Art. 49 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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