341.1 GSMVLEPM

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Art. 48 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 341. Dispositions générales

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Art. 48 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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