341.1
GSMVLEPM
CH-JU
Art. 44 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 341. Dispositions générales
Art. 44 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)
L'Etat peut adhérer à des concordats intercantonaux en matière d'exécution de peines et de mesures.