Art. 43 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 Les décisions rendues par les autorités administratives en application de la présente loi, à l’exclusion des décisions du Gouvernement en matière de grâce, sont sujettes à opposition puis à recours devant la Cour administrative.

2 L'opposition et le recours n’ont pas d’effet suspensif et les dispositions relatives aux féries ne s’appliquent pas. Une décision contraire de l’autorité qui a rendu la décision ou de l’autorité de recours, d’office ou sur requête, est réservée. Si les circonstances le justifient, l'autorité de recours peut en tout temps retirer l'effet suspensif accordé ou prendre d'autres mesures provisionnelles.

3 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure administrative.