Art. 41 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 L’article 383 du Code pénal suisse règle les effets de la grâce.

2 S'il est fait grâce d'une amende, la part revenant à des tiers ne leur est pas payée par l'Etat.

3 Ne sont pas touchés par la grâce

a) les intérêts civils de la partie lésée;

b) les dépens alloués à la partie plaignante;

c) les frais de l'Etat.

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