Art. 40 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 Le droit de recourir en grâce est régi par l'article 382 du Code pénal suisse.

2 Le recours en grâce doit être formé par écrit devant le Gouvernement.

3 S'il l'estime nécessaire, celui-ci peut notamment se faire présenter un rapport écrit par le Service juridique, par le juge qui a prononcé la condamnation et par l’établissement de détention. Il soumet le recours au Parlement, avec ses propositions, à moins qu'il ne soit compétent pour statuer.

4 Le recours en grâce n'a pas d'effet suspensif, à moins que le Gouvernement ne l’accorde sur requête.

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