Art. 4 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 Le Département auquel est rattaché le Service juridique (ci-après : "le Département") est compétent dans les cas suivants prévus par le Code pénal suisse

1. article 62, alinéas 1 à 3 : Libération conditionnelle, décision concernant le délai d'épreuve, décisions imposant un traitement ambulatoire, une assistance de probation et des règles de conduite;

2. article 62a, alinéa 6 : Decision au sens de l'article 95, alinéa 4, dans la mesure où l'autorité d'exécution a imposé une assistance de probation et des règles de conduite;

3. article 62c, alinéa 1 : Levée de la mesure;

4. article 63, alinéa 3 : Décision imposant un traitement institutionnel initial temporaire;

5. article 63a, alinéas 1 et 2 : Décision ordonnant la poursuite ou l'arrêt du traitement ambulatoire;

6. …;

7. article 64a, alinéa 4 : Décision au sens de l'article 95, alinéa 4, dans la mesure où l'autorité d'exécution a imposé une assistance de probation et des règles de conduite;

8. article 64b, alinéa 1, lettre a : Libération conditionnelle de l'internement;

9. article 64c, alinéas 1 et 2 : Examen de l'existence de nouvelles connaissances scientifiques et proposition de traitement;

10. article 67c, alinéas 4 et 5 : Levée de l’interdiction ou limitation de sa durée ou de son contenu;

11. article 86 : Libération conditionnelle;

12. article 87, alinéas 1 et 2 : Décision impartissant un délai d'épreuve, décisions imposant une assistance de probation et des règles de conduite;

13. article 89, alinéa 3 : Décision au sens de l'article 95, alinéa 4;

14. article 92 : Interruption de l’exécution d’une peine privative de liberté si le solde à exécuter est supérieur à 12 mois ainsi que d’une mesure.

1bis Sous réserve de la compétence des autorités judiciaires, il est également compétent pour les décisions à rendre en matière d’entraide internationale en matière d’exécution des peines et mesures.

2 Le Service juridique procède à l'instruction des dossiers.

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