Art. 38 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 En tenant compte de l’ensemble des circonstances, en particulier du rapport entre les frais à engager et le recouvrement que l’on peut escompter, le Service juridique décide s’il y a lieu de procéder à ce recouvrement.

2 Il peut, par voie de décision, fixer le montant des frais mis à la charge de la personne condamnée.