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341.1 GSMVLEPM CH-JU

Art. 37 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 341. Dispositions générales
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Art. 37 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

Les frais médicaux des personnes condamnées par les tribunaux jurassiens qui ne peuvent être mis à la charge d’une assurance-maladie ou d’une autre assurance ou d’un tiers sont assumés par la personne condamnée. Dans la mesure où celle-ci ne peut les assumer personnellement, ils sont avancés par l’Etat et admis à la répartition des charges entre l’Etat et les communes au titre de l'action sociale.

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