341.1
GSMVLEPM
CH-JU
Art. 35 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 341. Dispositions générales
Art. 35 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)
Après déduction de la participation de la personne condamnée (art. 380, al. 2, CP), les frais découlant de l’exécution des peines privatives de liberté prononcées par les tribunaux jurassiens sont à la charge de l’Etat.