Art. 31D Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 Le Service juridique est compétent pour autoriser la semi-détention au sens de l’article 77b du Code pénal suisse ainsi que pour fixer les conditions et charges y relatives. Il met fin à la semi-détention si les conditions ne sont plus réunies (art. 77b, al. 4, CP).

2 Au surplus, les dispositions concordataires relatives à la semi-détention sont applicables.