Art. 31B Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 Le Gouvernement définit, par voie d’ordonnance, les modalités applicables à l’exécution par surveillance électronique.

2 Il désigne en particulier les autorités compétentes pour installer l’appareil électronique, recevoir les données et en prendre connaissance, ainsi que pour surveiller le déroulement de l’exécution de la peine.