Art. 31A Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 Le Service juridique est compétent pour ordonner la surveillance électronique du condamné au sens de l’article 79b du Code pénal suisse ainsi que pour fixer les conditions et charges y relatives. Il met fin à la surveillance électronique si les conditions ne sont plus réunies (art. 79b, al. 3, CP).

2 Au surplus, les dispositions concordataires relatives à la surveillance électronique sont applicables.