Art. 3 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 Le Service juridique est responsable, d'une part, de l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures et, d'autre part, de l'assistance de probation.

1bis Ces tâches sont assumées par des personnes differentes au sein du Service juridique, sauf dans les cas où une suppléance est nécessaire.

2 Le Service juridique est compétent dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, à moins que le droit fédéral ou le droit cantonal ne prévoie expressément la compétence du juge, du tribunal ou d'une autre autorité.

3 Il est en particulier compétent dans les cas suivants prévus par le Code pénal suisse

1. article 36, alinéa 1 : Conversion d'une peine pécuniaire en une peine privative de liberté;

2. article 59, alinéa 4 : Requête de prolongation de la mesure;

3. article 60, alinéa 4 : Requête de prolongation de la mesure;

4. article 62, alinéa 4 : Requête de prolongation du délai d'épreuve;

5. article 62a, alinéa 3 : Requête de réintégration;

6. article 62c, alinéa 4 : Requête d'internement;

7. article 62c, alinéa 5 : Avis à l'autorité de protection de l'adulte;

8. article 63, alinéa 4 : Requête de prolongation du traitement ambulatoire;

9. article 64a, alinéa 2 : Requête de prolongation du délai d'épreuve;

10. article 64a, alinéa 3 : Requête de réintégration;

11. article 64b, alinéa 1, lettre b : Requête de traitement thérapeutique institutionnel;

12. article 67, alinéa 2bis : Requête de prolongation de l’interdiction d’exercer une activité;

13. article 67b, alinéa 5 : Requête de prolongation de l’interdiction de contact ou géographique;

13bis. article 67c, alinéa 7bis : Décision ordonnant une assistance de probation.

14. article 67d, alinéas 1 et 2 : Requête de modification d’une interdiction ou de prononcé ultérieur d’une interdiction;

15. article 77b : Octroi de la semi-détention, fixation des conditions et des charges, notification d’un avertissement, révocation;

16. article 79a : Octroi du travail d’intérêt général, fixation du délai, des conditions et des charges, notification d’un avertissement, révocation;

17. article 79b : Octroi de la surveillance électronique, fixation des conditions et des charges, révocation;

18. article 87, alinéa 3 : Requête de prolongation de l'assistance de probation et des règles de conduite, requête de nouvelles règles de conduite;

19. article 92a : Décision quant à la transmission des informations;

20. article 106, alinéa 5 : Conversion de l’amende en une peine privative de liberté de substitution.

4 Le Service juridique est le service cantonal de coordination pour le traitement des données enregistrées dans le casier judiciaire au sens de la législation fédérale (art. 367, al. 5, CP).

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